La loi de déchéance 21 janvier 1940


"Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,
"Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

"Art.1-Tout membre d’une assemblée élective qui faisait partie de la Section Française de l’Internationale Communiste, visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s’il n’a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publi que à la date du 26 octobre 1939, répudié catégoriquement toute adhésion au Parti Communiste et toute participation aux activités interdites par le décret susvisé.

"Art.2- Pour les membres des assemblées législatives, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée à la demande du Gouvernement par le Sénat ou par la Chambre des Députés.
"Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée, à la requête du préfet, par arrêté de préfecture.

"Art.3- Tout élu qui est condamné par application du décret du 26 septembre 1939, pour des faits postérieurs à la démission ou à la déclaration publique prévue à l’article premier, est déchu de plein droit de son mandat dans les conditions fixées par la présente loi, du jour où la condamnation devient définitive.
"La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
"Fait à Paris, le 20 janvier 1940.
Par le Président de la République,
Albert LEBRUN.

Le Président du Conseil,
ministre de la Défense Nationale
et de la Guerre
et des Affaires Etrangères,
Edouard DALADIER.
Le vice-Président du Conseil
Camille CHAUTEMPS.

Le Garde des Sceaux,
ministre de la Justice,
Georges BONNET.

Le ministre de l’Intérieur
Albert SARRAULT.

Mis à jour : mercredi 11 août 2010