Agrément du ministère de la jeunesse et éducation populaire


les associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse (art. 8 de la loi du 17 juillet 2001 précitée). Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément.

- Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur, que ce soit au niveau national pour les associations nationales ou au niveau local pour les associations locales.

- Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf art. L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle).

- Les dons et legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils sont recueillis par des associations d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État (art. 795 du CGI).

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Mis à jour : mercredi 2 avril 2014