Textes légaux

Décret-loi du 9 avril 1940 dit décret Sérol

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 avril 1940. Monsieur le Président, La persistance des menées communistes, leur dessein évident de miner par tous les moyens le moral de la nation en guerre, témoignent que ceux qui les inspirent se sont faits les artisans d’une véritable entreprise de trahison. Les articles 75 (5°) et 77 (alinéa 1er) du code pénal, modifiés par le décret du 29 Juillet 1939, punissent déjà, à ce titre, de la peine capitale, tout (...)

Ordonnance du 9 août 1944

ORDONNANCE Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Version consolidée au 10 août 1944 Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’avis exprimé par l’assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ; Le comité juridique entendu, (...)

La loi de déchéance 21 janvier 1940

"Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, "Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : "Art.1-Tout membre d’une assemblée élective qui faisait partie de la Section Française de l’Internationale Communiste, visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s’il n’a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publi que à la date du (...)

Loi no 54-415 du 14 avril 1954

Sur proposition de M Edmond Michelet, sénateur de la Corréze transmise le 12 novembre 1953 à l’Assemblée Nationale : L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré : L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. – La république française célèbre annuellement, le dernier dimanche d’avril, la commémoration des héros, victimes de la déportation dans les camps de concentration au cours de la guerre 1939-1945. Art. 2. – Le (...)